Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. La demande d’aide financière palliant une perte de revenu contient notamment une déclaration faisant état des revenus de la personne victime pour les 12 mois précédant le début de son incapacité à occuper son emploi telle que constatée par un professionnel de la santé visé aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 17.
D. 1266-2021, a. 41.
En vig.: 2021-10-13
41. La demande d’aide financière palliant une perte de revenu contient notamment une déclaration faisant état des revenus de la personne victime pour les 12 mois précédant le début de son incapacité à occuper son emploi telle que constatée par un professionnel de la santé visé aux paragraphes 1 à 4 du premier alinéa de l’article 17.
D. 1266-2021, a. 41.
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